Les détenteurs d'équipement contenant des fluides frigorigènes ont des obligations qui leur incombent :

· Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise  en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à  circuit hermétique, pré chargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.

· Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret.

Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement. Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département.

· Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au  moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à  disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et  de  l'administration.

 

·          Fréquences des vérifications

     Pour les fluides CFC, HCFC et HFC, la fréquence de principe des vérifications est de :

                    1) Pour les équipements de 2 à 30 kg : une fois tous les 12 mois,
                    2) Pour les équipements de 30 à 300 kg : une fois tous les 6 mois,
                    3) Pour les équipements de plus de 300 kg : une fois tous les 3 mois.

 

·         Procédure :

Avant tout contrôle, le personnel compétent doit vérifier les registres de l'équipement où sont consignés les nom, adresse et numéro de téléphone de l'exploitant, mais aussi les charges en fluide des équipements et les éventuelles fuites constatées et réparées ainsi que leurs causes

Certaines parties de l'équipement doivent être contrôlées systématiquement : joints, valves, tuyauteries, joints d'étanchéité (dont ceux sur les déshydrateurs  et filtres interchangeables), les parties soumises à des vibrations et les connexions aux dispositifs de sécurité ou de fonctionnement.

Si fuites constatées : mention dans certificat de contrôle et  dans registre (équipements de + de 3 kg), pour les équipements de + de 300 kg : copie au représentant de l'Etat dans le département

 

·         Réparation des fuites :

Par du personnel compétent  pour cette activité
Possibilité de récupérer les fluides contenus dans l'équipement
Mention de la réparation et de la cause de la fuite dans le registre de l'équipement

Dans le cas où un client refuserait de faire réparer l'équipement, il est conseillé d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le client des risques que ce dernier prend en vertu de la réglementation en vigueur

Un contrôle d'étanchéité doit être effectué sur l'équipement dans le mois suivant la réparation de la fuite

         

.        Etiquetage :

 Équipements concernés :

Ceux  mis sur le marché après le 8 décembre 1992 qui utilisent des fluides frigorigènes sauf les appareils domestiques, les appareils et installations de climatisation et les pompes à chaleur si leur charge en fluide est inférieure à 2 kg ;
Ceux  mis sur le marché depuis le 7 mai 2007, quelle que soit leur charge en fluide frigorigène

Mention de façon lisible, indélébile et permanente de la nature et de la quantité de fluide frigorigène contenue

Étiquetage fait soit par le producteur (équipement à circuit hermétique, pré chargé en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste uniquement en un raccordement aux réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique), soit par l'installateur en charge de la mise en service.

         

L'opérateur doit établir une fiche d'intervention pour toute opération de manipulation (pour les équipements de + de 3 kg, les fiches d'intervention sont classées chronologiquement dans le registre de l'équipement).

         

Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement, s'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.

Toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité  identifiés est interdite.